En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Il est important de savoir que la Ville de Québec ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué.
